Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre :
D’une part, la société Prepa'Forma, SAS au capital de 10000 €, dont le siège social est situé 5, Rue Mignon, 75006 Paris,
Société immatriculée sous le numéro 795 277 755 RCS PARIS.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR34795277755
Récépissé de déclaration d’activité de prestataire de formation n° 11755106575. Et d’autre part, les apprenants et/ou stagiaires tels que définis ci-après.
Objet :
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions de vente des formations et des prestations par Prepa’Forma.
Les prestations Prepa’Forma sont à destination des équipes officinales majoritairement.
Le fait pour le client de remplir un bon de commande ou de signer une convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et du règlement intérieur de l'organisme de formation
Prepa’Forma.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Prepa’Forma constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les présentes Conditions Générales, précisément datées, sont modifiables à tout moment par Prepa’Forma . Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
Tarifs :
Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros HT. La TVA applicable aux tarifs indiqués est celle en vigueur au jour de la facturation.
Propriétés :
Les contenus des programmes de formation dispensés par Prepa’Forma sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que toutes les normes internationales applicables et constituent la propriété exclusive Prepa’Forma
L’apprenant s’interdit de :
Diffuser le contenu des formations
Reproduire par quelque procédé que ce soit le contenu des formations Prepa’Forma.
Plus généralement, d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site par quelques moyens que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.
Le règlement des prestations se fait par :
Par virement bancaire de préférence ou par chèque.
Protection des données personnelles :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Prepa’Forma en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Prepa’Forma pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui est applicable à ces fichiers, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que Prepa’Forma collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant son adresse email sur notre site www.prepaforma.com, le client peut recevoir des emails contenant des informations et des offres Prepa’Forma.
Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails .
Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Prepa’Forma et ses clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société Prepa’Forma qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Contact :
Christel Leclercq
Directrice générale
5, Rue Mignon, 75006 Paris
Tel : 06 37 04 68 69